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Droit des élus à la formation

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Créé le Samedi, 10 juillet 2010 21:00
Mis à jour le Mercredi, 11 Janvier 2012 12:18
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POUR LES ÉLUS, LA FORMATION EST UN DROIT

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La loi du 3 février 1992 modifiée par la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets du 16 novembre 1992 repris dans le Code Général des Collectivités territoriales ( CGCT ) définissent les conditions d’exercice de ce droit (art. L.2123-12 à L.2123-16 et R121-28 et R121-38).

● UN DROIT INDIVIDUEL
La formation est un droit individuel pour tous les élus (conseillers : municipaux, communautaires, généraux et régionaux ). En vertu de ce principe, l’élu détermine librement dans le cadre de la loi : le thème de la formation qu’il reçoit ; l’organisme qui la dispense ; le lieu où cette formation lui est délivrée.

S’adresser à un organisme agréé
Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. La F.E.C.I. a obtenu cet agrément et remplit l’ensemble des conditions fixées à l’article L.1221-1 CGCT.

Formation pouvant être prise en charge
Pour pouvoir être prise en charge, la formation des élus doit être « adaptée à leurs fonctions ». Ainsi peuvent être retenues les actions de formation relatives :
 

  • A l’exercice du mandat,
  • Au développement des compétences personnelles,
  • A une meilleure compréhension de la Société.

● LES OBLIGATIONS DES ASSEMBLÉES LOCALES
Les assemblées locales (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, départements et régions) ont désormais l’obligation de délibérer sur le principe du droit à l’exercice à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

● LES DÉPENSES DE FORMATION SONT DES DÉPENSES OBLIGATOIRES
La collectivité ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale détermine librement l’enveloppe annuelle qu’elle affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus du conseil. La répartition des crédits de formation doit être fixée à un niveau suffisant pour permettre la prise en charge des actions de formation.

● QUE FAIRE SI VOTRE COLLECTIVITÉ OU EPCI N’A PAS PRÉVU DE CRÉDIT DE FORMATION ?
Il est fréquent que le budget municipal ne comporte aucune somme consacrée à la formation ou que la somme affectée soit dérisoire. Dans ce cas, il convient d’essayer d’abord de régler le problème d’une manière amiable. L’élu peut rappeler au Maire ou au Président le droit à la formation. Le représentant de l’Etat (sous-préfet, secrétaire général de préfecture, préfet), peut également être saisi.

● LES DÉPENSES PRISES EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ OU EPCI
Les dépenses pouvant être prises en charge au titre de la formation des élus locaux sont :
 

  • - Les frais d’enseignement,
  • - Les frais de déplacement et éventuellement de séjour selon les barèmes ou les conditions de la fonction publique,
  • - Les pertes éventuelles de revenu dans le cadre du congé de formation.